Appel à candidature pour la désignation d'un administrateur indépendant au Conseil d'Administration

17/05/2023 Appel à candidature pour la désignation d'un administrateur indépendant au Conseil d'Administration

Dans le cadre de l’amélioration de sa gouvernance, et conformément aux nouvelles exigences légales, la STAR lance un appel à candidature pour la désignation d’un administrateur indépendant devant siéger à son Conseil d'Administration et présider le Comité d’audit ou le Comité de Gestion des Risques.

Critères d’éligibilité :

Les candidat(e)s à ce poste doivent satisfaire aux conditions générales d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience requises par cette mission. Ils doivent être obligatoirement des personnes physiques résidant en Tunisie, jouissant de leurs droits civils et en situation régulière vis à vis de l'Administration Fiscale et de la Sécurité Sociale.

Ne peuvent être candidat(e)s :

  • Les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques;

  • Quiconque ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon, vol, abus de confiance, escroquerie, pour détournement commis par un fonctionnaire public ou assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision, ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et, plus généralement, les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou aux lois régissant les sociétés, les personnes qui, en raison de leur charge, ne peuvent exercer le commerce.

  • Le fonctionnaire au service de l'Administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle;

  • Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle régie par un cadre légal réglementaire.

Conditions d’expérience :

Les candidat(e)s à ces postes doivent au moment de leur candidature :

  • Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans les domaines de la gestion, de la direction ou de la supervision d’entreprises;

  • Justifier au cours de leur carrière d’au moins une de ces conditions :

    • Avoir une expérience dans le secteur des assurances en Tunisie ou à l’étranger;

    • Avoir été membre de comités d’audit ou de gestion des risques dans le secteur financier en Tunisie ou à l’étranger;

    • Avoir participé ou dirigé la transformation digitale d'une entreprise en Tunisie ou à l'étranger.

Conditions d’indépendance :

Les candidat(e)s au poste de membre indépendant du Conseil d'Administration doivent répondre aux conditions suivantes au moment de la présentation de la candidature et durant le mandat :

  • N’avoir aucun lien ni intérêt direct ou indirect avec la STAR, ses actionnaires ou ses Administrateurs en activité, de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à les mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel;

  • Ne pas être ou avoir été au cours des cinq années précédant le dépôt de candidature, personnellement ou au titre d'ascendant, descendant ou conjoint, Président Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint ou salarié de la STAR;

  • Ne pas être Président Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint, Président du directoire ou Directeur Général unique d'une société dans laquelle la STAR détient directement ou indirectement un mandat d'Administrateur ou de membre du Conseil de surveillance ou dans laquelle le Président Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint ou un salarié de la STAR, désigné en tant que tel, détient un mandat d'Administrateur ou de membre du Conseil de surveillance;

  • Ne pas être, auditeur, conseiller, client, fournisseur, banquier de la STAR;

  • Ne pas détenir de participation directe dans le capital de la STAR ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant;

  • Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, du Conseil du surveillance ou du Directoire d'une société admise à la cote de la Bourse et opérant dans le secteur financier;

  • Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, du Conseil de surveillance ou du Directoire d'une société non cotée opérant dans le secteur financier;

  • Ne pas être Président Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint, Président du Directoire, Directeur Général unique, gérant, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la STAR ou d'une société concurrente;

  • Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier ou de diffusion d'informations financières ou autres;

  • Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit contenir les documents suivants :

  • Une demande de candidature au nom du président du Conseil d'Administration de la STAR;

  • Une fiche de candidature dûment remplie selon le modèle prévu en annexe 1;

  • Une copie de la carte d'identité nationale / justificatif de la résidence en Tunisie;

  • Une lettre de motivation présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil;

  • Le curriculum vitae du candidat;

  • Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par le présent appel à candidature (annexe 2);

  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature;

  • Une attestation de situation fiscale;

  • Une attestation d'affiliation à la Sécurité Sociale;

  • Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae.

Modalités et date limite de dépôt des candidatures :

  • Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'Administration de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurance "STAR" et portant la mention " Ne pas ouvrir / Appel à candidature pour le poste d'administrateur indépendant". Cette enveloppe doit être soit déposée contre décharge au bureau d'ordre du siège social au plus tard le 05 Mai 2021, soit transmise par pli recommandé avec accusé de réception au siège social de la société sis Square avenue de Paris 1080 Tunis au plus tard le 05 Mai 2021 (le cachet de la poste faisant foi).

  • Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte.

Choix des candidat(e)s:

  • Clôture de l'appel à candidature, le candidat sera choisi après examen et évaluation des dossiers par un comité ad hoc issu du Conseil d’Administration;

  • Les candidat(e)s dont les dossiers ont été retenus seront invité(e)s devant le Comité pour un entretien;

  • Le dossier du candidat(e) retenu(e) sera transmis au Comité Général des Assurances pour avis;

  • Le candidat(e) retenu(e) sera nommé membre du Conseil d’Administration à titre provisoire et proposé à la ratification de la première Assemblée Générale Ordinaire.

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